PRESENTS : C. JOUBERT – J-Jacques MORAZZANI – J-Jacques GAILLARD – Christelle SIMON – Laurent JAMBON – David GAROD – Gilles DUFOUR –  Christophe ROLLIN – Stéphanie DOMENC – Olivier DECOCQ – Julie DUCROUX – Valérie BEAUMONT – J-Michel TOURNISSOUX –  Julie DESCROIX.

1 – ARRET DU P.L.U. 

La délibération, dans son intégralité, est reproduite ci-après, ainsi que le règlement et le PADD. Tous les autres documents seront disponibles en mairie au moment de l’enquête publique qui se tiendra en février/mars 2015. L’ensemble de la population sera informée par voie de presse de la date exacte.

2 – INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION, DU PERMIS DE DEMOLIR, DU PERMIS DE CLOTURE

Après délibération, le Conseil municipal décide :

  1. d’instaurer un droit de préemption urbain dans les zones U et AU du P.L.U. dont l’arrêt a été voté ce jour.
  2. de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter de la d’approbation du PLU sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.
  3. d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme. 

3 – TAXE D’AMENAGEMENT 

Jean-Jacques GAILLARD expose au Conseil municipal que la taxe d’aménagement s’est substituée à la T.L.E. (Taxe Locale d’Equipement) au 1er mars 2012 et son taux fixé à 2.50 %. La délibération du 28 novembre 2011 ayant été prise pour 3 ans, il convient de délibérer à nouveau pour définir le taux.

Mr Gaillard explique que l’instruction des autorisations d’urbanisme par la CCSB va et que d’après ses hypothèses de calcul, il faudrait augmenter de 0,5 à 1% pour couvrir les frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement à 3%, sur l’ensemble du territoire communal à partir du 1er janvier 2015.

Une exonération totale sera appliquée sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La délibération est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse.

4 – INSTRUCTION DES A.D.S. 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans les Communes dotées d’un Plan local d’urbanisme, d’un Plan d’occupation des sols ou d’une carte communale, en application de l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire délivre, au nom de la Commune, les permis de construire, d’aménager ou de démolir, les certificats d’urbanisme et les déclarations préalables.

Jusqu’au 30 septembre dernier, la Commune disposait gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis de construire, de permis d’aménager ou des déclarations préalables.

Afin de faire face au désengagement de l’Etat dans l’instruction des demandes d’autorisation de l’occupation du sol, les communes du territoire de la Communauté de communes Saône-Beaujolais chargent celle-ci d’organiser un service qui réponde à ce besoin.

Ainsi, une convention est à passer entre les communes et la Communauté de communes.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance  approuve, à l’unanimité le projet de convention à signer avec la CCSB définissant les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de l’occupation du sol ,

5 – INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR

             Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur l’attribution de l’indemnité de conseil de Monsieur Denis BAUER, Receveur municipal.

Le Conseil municipal décide d’attribuer à Monsieur BAUER, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

 6 – QUESTIONS DIVERSES

  • L’OPAC nous a informé que les volets de leurs résidences « Le Letegniâ » et « Le Presbytère » allaient être repeints ; ceux du bâtiment du CEP pourraient l’être en même temps. Un devis va être demandé.
  • Le grillage qui délimite le terrain de pétanque est à changer. Le devis de Kit Forêt s’élève à 872 € HT. Le CM donne son accord
  • Un nombre croissant d’enfants fréquentent la garderie scolaire le matin de 8 à 9 heures. Une contractuelle va être recrutée pour aider l’agent en poste actuellement
  • Christelle SIMON dit n’avoir eu que des retours positifs des parents quant à l’organisation des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) 

La séance est levée à 23 heures

 

DELIBERATION  AYANT POUR OBJET L’ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la procédure de mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrite, à l’unanimité des présents, lors du Conseil Municipal du 5 octobre 2009. Il rappelle l’objet et les raisons qui ont rendu la révision du POS nécessaire :

 

• Le développement de la commune de LANTIGNIÉ doit s’opérer dans un contexte législatif nouveau (loi SRU, loi Urbanisme et Habitat) et prendre en compte les documents supra communaux qui s’imposent à la commune.

 

• L’objet de cette révision : concevoir un nouvel outil de planification cadrant les conditions et les modes de remise aux normes de l’urbanisation tout en gardant à l’esprit les perspectives d’aménagement durable.

 

• Les raisons :

1. La refonte des orientations d’aménagement et de programmation en compatibilité avec le SCOT du Beaujolais approuvé le 29 juin 2009.

2. La réactualisation du zonage, l’objectif étant :

– La lutte contre l’étalement urbain

– La possibilité d’une évolution raisonnée et réglementée des hameaux pour améliorer le cadre de vie

– La protection des zones agricoles, naturelles et forestières

– dans la continuité des actions précédentes, le renforcement et l’attractivité du centre village doivent être étudiés.

– chaque action intégrera une réflexion sur le développement durable. Le respect de notre cadre de vie doit rester l’objectif principal.

Il rappelle en outre que cette délibération prévoyait de soumettre l’élaboration du PLU à la concertation « de la population, des associations locales et autres personnes concernées » : 2 réunions publiques ont été organisées, l’une à l’achèvement du diagnostic et la seconde après l’élaboration du PADD, objet d’une délibération du Conseil Municipal le 30 janvier 2013.

 

 


Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

ENJEUX

OBJECTIFS

ACTIONS

La maîtrise de l’urbanisation et la diversification de l’habitat

è Organiser le développement urbain et dynamiser le centre villageè Diversifier le parc de logementsè Renforcer la centralité du village –          Mise en place d’un zonage AU indicé pour le secteur stratégique « secteur derrière la mairie » dit le Chermieux et élaboration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.-          Intégration d’une orientation d’aménagement et de programmation sur la partie sud du village afin d’accompagner l’éventuelle évolution du secteur et de gérer les densités en entrée de bourg-          Mise en place d’emplacements réservés pour les équipements et les aménagements publics futurs de la commune.

–          Mise en place de servitudes au titre des articles L.123-2-b) et L123-1-5 II 4° du Code de l’Urbanisme pour la réalisation de programmes de logements répondant aux objectifs de mixité sociale sur le secteur stratégique et dans la zone urbaine centrale

La préservation et le développement de l’activité économique

è Maintenir et développer l’activité, surtout en centre bourgè Maintenir et développer davantage l’activité touristique –          Inscrire dans l’OAP « secteur derrière la mairie » dit le Chermieux la possibilité d’implanter les commerces et services sur certains rez-de-chaussée.-          Mettre en place des emplacements réservés pour les liaisons piétonnes.

La préservation des espaces naturels et des patrimoines

è Préserver les secteurs d’intérêt écologiqueè Préserver le patrimoine bâti et le paysage –          Classement des espaces naturels remarquables et des éléments de la trame verte et bleue en zone naturelle inaltérable identifiant l’intérêt écologique et paysager.-          Classements spécifiques pour le maintien des axes de déplacement de la faune et pour la protection des zones humides.-          Certains boisements seront préservés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme (EBC).

–          Les bâtiments et les hameaux d’intérêt patrimonial relevés seront protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme.

–         Les groupements d’arbres, la trame bocagère et les murs/murets en pierres relevés par la commune seront également protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme.

La gestion de l’espace agricole comme activité économique prépondérante

è Préserver les espaces agricoles des pressions foncièresè Maîtriser le développement urbain et éviter le mitage –          Le plan de zonage distingue un secteur agricole « A », autorisant les constructions agricoles et des secteurs « Ap, Aco, Azh » à préserver au regard des valeurs paysagères, environnementales, à la présence de risques et pour protéger les zones humides

 

 

Monsieur le Maire explique que ces éléments constituent la pièce n°2 du dossier du PLU : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Sous réserve des approximations relevées entre les surfaces du POS et celles du PLU, le document d’urbanisme de la commune présente une forte réduction des surfaces urbanisées et urbanisables, dans un souci de préservation de la vocation agricole et naturelle du territoire et de limitation de l’étalement urbain. Les zones U et AU du PLU de Lantignié totalisent en effet une surface de 35,47 hectares. Dans le précédent document d’urbanisme, celle-ci s’élevait à 53,90 hectares. Près de 18,5 ha ont donc été rendus aux espaces naturels et agricoles.

Par ailleurs, une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux associée à une mutation de l’activité agricole ont entrainé un transfert de la surface agricole au profit des espaces naturels.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs emplacements réservés ont été envisagés en prévision de l’aménagement de la commune et de son développement.

La Liste des Emplacements Réservés constituent la pièce n°6 du dossier du PLU.

 

Emplacements réservés pour aménagements de voirie

Désignation

Largeur ou surface

Parcelles

Bénéficiaire

V1 Elargissement de la rue de l’Eglise 

71 m²

B 475

Commune
V2 Elargissement de la sortie du chemin de la Savoye 

40 m²

C 146

Commune

 

 

 

Emplacements réservés pour équipements publics

Désignation

Largeur ou surface

Parcelles

Bénéficiaire

R1 Aménagement d’un espace public derrière la Mairie        3546 m² B 460, 462, 720 et 721  Commune
R2 Aménagement d’un bassin d’orage 

3 588 m²

B 607

SIAMVA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Puis, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier du PLU est complété par des annexes qui en constituent la pièce n°7. Il en fait la présentation :

– Les annexes sanitaires (eau, défense incendie, et assainissement) ;

– Les servitudes d’utilité publique ;

– Le Droit de préemption Urbain ;

– Les infrastructures de transport terrestre ;

– Retrait gonflement de argiles

– PDIPR

Les délibérations du Conseil Municipal constituent l’annexe 8.

Le schéma directeur d’assainissement est joint en annexe 9.

Les études des risques géologiques et de ruissellement sont jointes en annexe 10

 

Une fois le projet de PLU en phase de finalisation, son incidence sur l’environnement a été étudiée. Celle-ci conclut que le projet de PLU n’a pas d’incidence sur l’environnement avec :

• Une surface dédiée aux zones urbanisables et à urbaniser en diminution de 18,5 hectares ;

• Des zones agricoles et naturelles en augmentation de 22,7 hectares par rapport au POS ;

• Des règles qui concourent à la préservation de l’environnement de la commune de Lantignié

Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, les modalités de concertation :

– Mise à disposition du public du PADD ;

– Etude des courriers adressés par les administrés et réponses individualisées ;

– Mise à disposition d’un cahier de doléances pendant 3 mois ;

 

Après avoir détaillé les modalités de concertation, Monsieur le Maire tire le bilan de la concertation :

• Les réunions avec les personnes publiques ont été techniques, mais elles ont apporté beaucoup de précisions et d’informations qui ont contribué à l’établissement du projet de PLU ;

• Les courriers des administrés ont été l’occasion de prendre connaissance de demandes plus précises, qui pour la très grande majorité concernaient des demandes de classement de terrains en zone constructibles, et pour certaines l’aménagement du règlement en vue de la possibilité de réaliser certaines constructions sur leurs terrains (des piscines par exemple). Toutes ces demandes ont été étudiées certaines d’entre elles ne répondent pas aux directives que nous impose le SCOT du Beaujolais. De ce fait elles n’ont pu être intégrées au PLU.

• Les réunions publiques au nombre de 2 se sont déroulées le 15 Mars 2012 et le 25 Juin 2013. La première a permis d’exposer à la population le contexte réglementaire et notamment les loi SRU, UH, ENL, Grenelle ainsi que l’ensemble des documents supra-communaux avec lesquels le PLU doit être compatible. Lors de cette réunion ont été également présentés les principaux éléments du diagnostic et les enjeux en découlant.

La seconde a eu pour objet la présentation du projet d’aménagement et de développement durable

Aussi, Monsieur le Maire explique que, dans l’ensemble, la concertation a été grandement profitable à l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme soumis au débat de ce jour.

Monsieur le Maire ayant présenté le projet du plan local d’urbanisme de Lantignié et ayant tiré le bilan de la concertation, propose au Conseil Municipal de délibérer.

 

Après avoir pris connaissance de ce dossier le Conseil Municipal,

      VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L.300-2 et R.123-18 ;

      VU la délibération du 05 octobre 2009 prescrivant la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols  (POS) en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

      VU le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu au sein du  Conseil Municipal le 30 janvier 2013 ;

      Après avoir débattu et en avoir délibéré :

–          APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’exposé ci-dessus ;

–          ARRETE le projet du plan local d’urbanisme de Lantignié :

                                           Pour : 14 voix –  Contre : 0  –  Abstention : 0

–          TRANSMET pour avis, conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, le projet du plan local d’urbanisme de LANTIGNIE aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

–          DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie et sur le panneau d’affichage sis Place du Village, pendant un mois ;

–          DIT que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune durant un mois.

PROJET DE REGLEMENT DU P.L.U.

PLU – REGLEMENT